CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITION ET OBJET DU CONTRAT

Ce contrat est un contrat de vente à distance conformément à l'arrêté législatif du 6 septembre 2005, n. 206 ("Code de la Consommation ") et ses successives modifications et à l'arrêté législatif du 9 avril 2003 n. 70, normative en matière de commerce électronique. Le contrat a pour objet la vente de produits entre la société Sgaravatti Trend Srl, ayant son siège légal à Ponte San Nicolò (Padoue - Italie) Viale Europa 7, P.IVA/C.F: IT03929620288 – R.E.A. CCIAA de PADOUE n. 348478, et le consommateur. Les Conditions Générales de Vente peuvent subir des modifications et/ou des intégrations, suite aux éventuelles mutations normatives, qui seront intégralement mises à jour sur le site www.kalamitica.com et immédiatement applicables.

2. PRODUITS ET PRIX DE VENTE

Les caractéristiques des biens étant l'objet de la vente, sont reportées dans les fiches techniques des articles et sont aisément affichables par le consommateur à l'acte de la sélection pendant la composition de la commande.

Les prix de vente indiqués dans les fiches des produits comprennent, le cas échéant, la T.V.A. Les prix des produits pourraient être sujets à des mises à jour. L'acquérant au moment de la souscription et de la confirmation de la commande déclare expressément avoir pris vision du prix final de vente et de l'accepter.

3. MODALITE D'ACHAT ET DE PAIEMENT

La proposition d'achat sera conclue en fournissant les données personnelles, en acceptant les conditions de vente et de sauvegarde des données personnelles, les prix et les éventuels frais d'expédition requis. Le Client recevra un courriel récapitulatif (à l'adresse indiquée pendant son enregistrement), à travers lequel il sera informé de l'état d'élaboration de sa proposition d'achat.

Le paiement se déroulera par carte de crédit ou compte PayPal à travers le site PayPal https://www.paypal.com/it/webapps/mpp/home), qui pourvoira en sécurité absolue et secrètement à gérer la transaction. Aucune donné relative aux comptes ou cartes de crédit utilisés ne sera rendue disponible à la société Sgaravatti Trend, le tout restant à l'intérieur du circuit PayPal; Sgaravatti Trend ne recevra exclusivement de PayPal que les informations relatives au paiement survenu de la commande et/ou fonctionnelles à l'exécution de la fourniture des biens.

Le client pourra aussi demander la livraison des biens en contre remboursement pour les expéditions effectuées sur le territoire italien avec un coût additionnel de 5 Euros.

4. EXPEDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS - RECLAMATIONS

La société Sgaravatti Trend expédie les produits dans les 24748 heures ouvrables suivantes et les livre dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat (8 in Europe) , sauf imprévus et/ou empêchements, qui seront immédiatement communiqués au client après sa commande, ou période de vacances annuelles de l'entreprise, dont la date sera affichée avant la conclusion de la commande.

Pour ce qui concerne les commandes en Italie, les frais de port seront débités au client (TVA comprise):

  • 7,90 € pour toute commande d'un montant inférieur à 69 €
  • 0 € pour toute commande d'un montant de ou supérieur à 69 €
  • 5 € ultérieurs pour les expéditions effectuées en contre-remboursement

Pour ce qui concerne les livraisons vers la CEE, les frais de port seront débités au client (TVA comprise):

  • 10,00 € pour toute commande d'un montant inférieur à 69 €
  • 0 € pour toute commande d'un montant de ou supérieur à 69 €
  • Aucune expédition effectuée en contre-remboursement ne sera admise

Pour ce qui concerne les livraisons vers la Suisse, les frais de port seront débités au client (TVA comprise):

  • 25,00 € pour toute commande d'un montant inférieur à 100 €
  • 0 € pour toute commande d'un montant de ou supérieur à 100 €
  • Aucune expédition effectuée en contre-remboursement ne sera admise

 

A protection et à garantie du vendeur et de l'acheteur, la société Sgaravatti Trend s'adresse à des fournisseurs sélectionnés concernant la logistique et le transport. D'éventuels endommagements de l'emballage des biens constatés à la réception de la marchandise devront être immédiatement signalés au transporteur et un PV spécifique devra être contextuellement rédigé. Les communications ci-dessus doivent parvenir exclusivement par écrit, par lettre recommandée, fax ou courriel dans les huit jours suivants  la réception de la marchandise en joignant la copie du PV de contestation au transporteur.

Toute réclamation ou demande de renseignement pourra en outre être adressée à:

Sgaravatti Trend Srl, Viale Europa 7, 35020 Ponte San Nicolò (PD) - ITALY; tel 0498968061, fax 0498961314, e-mail shop@sgaravatti.eu 

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de confirmation de la commande mais de rupture de stock, la société Sgaravatti Trend, conformément à l'article 4 contactera immédiatement le Client en se réservant d'adresser les produits indisponibles dans les termes prévus par la loi (30 jours à compter de la date de la commande). Passé ce délai de 30 jours, la société Sgaravatti Trend pourvoira au remboursement des sommes anticipées, sans prétendre ultérieurs droits et frais.

6. GARANTIE ET ASSISTANCE

Les normatives en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale pour les biens de consommation prévues par l'arrêté législatif du 6 septembre 2005, n. 206 ("Code de la Consommation") seront appliquées aux produits de la société Sgaravatti Trend achetés par le client.

A l'acte de la commande, le client sera tenu de vérifier tous les requis du produit qu'il entend acheter.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet www.kalamitica.com à l'intérieur de chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits en vente pourraient toutefois ne pas correspondre aux images et aux couleurs réelles par effet du navigateur internet et de l'écran employé et quelques photographies pourraient y être introduites à titre informatif, par exemple en se référant à des groupes d'articles disposés dans des décors. Seules les spécifications techniques reportées sous la description de chaque produit feront foi.

En cas de défaut, le client est invité à signaler l'anomalie du produit reçu, en remplissant le formulaire de rendu. En cas d'autorisation du rendu du produit défectueux, le client est invité à expédier, en recourant à un transporteur ou aux Postes Italiennes le produit à la société Sgaravatti Trend, viale Europa 7, 35020 Ponte San Nicolo’ Padoue Italie, en emballant soigneusement dans la confection originale du produit la copie de la facture d'achat.

Le produit à restituer sera envoyé par la société Sgaravatti Trend s.r.l. uniquement après avoir reçu le produit défectueux et la documentions ci-dessus dument remplie.

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et garantit:

- d'être un consommateur conformément à l'art. 3 du Code de la Consommation (c'est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise pour des fins ne pouvant pas se référer à son activité professionnelle)

- d'être majeur;

- que les données fournies pour l'exécution du Contrat sont correctes et authentiques.

8. DROIT DE RESILIATION

Communication de la résiliation du contrat

 

Le Client a le droit de résilier le contrat, sans devoir en indiquer les raisons, dans les 14 jours suivant le jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et le client désigné, acquiert la possession physique du bien.

Le droit de résiliation appliqué à ce contrat est exclu relativement à:

  1. la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou personnalisés;
  2. la fourniture de biens risquant de se détériorer ou de déchoir rapidement ;

 

Pour pouvoir exercer son droit de résiliation, le client est tenu d'informer la société Sgaravatti Trend de sa décision de résilier ce contrat par le biais d'une déclaration explicite ( par exemple courrier postal, fax ou courriel) adressée à:

 

-   Sgaravatti Trend S.r.l., Viale Europa 7, 35020-Ponte San Nicolò, PADOUE, Italie.

-   Tel: +39 049 8968061

-   Fax: +39 049 8961314

-   e-mail: shop@sgaravatti.eu

 

Pour ce faire le Client pourra utiliser, à sa discrétion, le formulaire de résiliation ci-joint.

 

Afin de respecter les termes de résiliation, il suffit que le client envoie la communication relative à l'exercice du droit de résiliation avant l'échéance du délai de résiliation.

 

Restitution des biens

 

Le client devra renvoyer les biens ou les livrer à la société Sgaravatti Trend à l'adresse ci-dessus sans retard et de toute façon avant 14 jours à compter de la communication de la résiliation de ce contrat. Les termes seront respectés si les biens sont renvoyés avant l'échéance du délai de 14 jours.

Les coûts directs de la restitution des biens seront à charge du client.

 

 

Effets de la résiliation

 

En cas de résiliation de ce contrat, tous les paiements effectués au bénéfice de la société Sgaravatti Trend seront remboursés, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires relatifs au choix éventuel d'un type de livraison différent moins onéreux que le standard offert),  sans retard indu et de toute façon non au delà de 14 jours à partir de la date où la société Sgaravatti Trend aura été informé de la décision de la part du client de résilier ce contrat.

La valeur remboursée ne se réfèrera qu'aux articles en parfait état de conservation et elle sera proportionnellement réduite sur la base de l'état de détérioration des articles causé par le client même. Le client n'est en tout cas responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du bien différente de la manipulation nécessaire à l'établissement de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.

 

Le remboursement pourra être suspendu jusqu'à la réception des biens ou bien jusqu'à la démonstration survenue de la part du client de l'expédition des biens, si celle-ci est précédente.

Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que la transaction de départ, sauf différentes indications exprimées expressément par le client; de toute façon la société  ne devra soutenir aucun coùt conséquent à ce remboursement.

 

9. TRAITEMENT ET SAUVEGARDE DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT A L'ARRETE LEGISLATIF. 196/03

L’information relative à la sauvegarde des données personnelles adoptée conformément à la loi par la société Sgaravatti Trend est disponible dans la section du site www.kalamitica.com. Le client à l'acte de la confirmation de la commande devra déclarer l'avoir lue et approuvée.

10. TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige entre la société Sgaravatti Trend et le Client, les parties pourront recourir à une tentative de conciliation amicale à travers l'intervention d'un conciliateur neutre et compétent.

En cas de résultat négatif de la tentative de conciliation, ou bien du refus de la part du Client d'adopter la procédure ci-dessus, en ce qui concerne les litiges civils inhérents aux contenus de ce contrat, la compétence territoriale incontournable sera celle du juge du lieu de résidence du client, si sur le territoire national.

Pour les client domiciliés dans un Etat de l'Union Européenne les articles 15-17 Reg. 44/01 UE trouveront leur application.

Pour les clients domiciliés hors de l'Union Européenne, le Tribunal du lieu, sera compétent, en voie exclusive.